Conditions générales de vente
1. Vos rapports avec Eliops
1.1 L'utilisation des produits, logiciels, services et sites Internet d’Eliops (désignés collectivement les « Services » dans les présentes et excluant tous services fournis par Eliops en vertu d'un accord écrit distinct) est soumise aux stipulations d'un accord juridique conclu entre Eliops et vous-même. « Eliops , dont le principal établissement est sis au 16 rue des Fossés 77000 MELUN, France. Les présentes explicitent la composition de l'accord et en exposent certaines stipulations.
1.2 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avec Eliops, l'accord entre Eliops et vous-même comportera à minima et dans tous les cas les conditions et modalités exposées dans les présentes, ci-après dénommées les « Conditions universelles ».
1.3 Votre accord avec Eliops comprendra également les stipulations de toutes Notices légales applicables aux Services, en sus des Conditions universelles, ci-après dénommées les « Conditions supplémentaires ». Dès lors qu'un Service est soumis à des Conditions supplémentaires, celles-ci vous seront communiquées directement dans le Service ou dans le cadre de votre utilisation de ce même Service.
1.4 Les Conditions universelles et les Conditions supplémentaires constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre Eliops et vous-même applicable à votre utilisation des Services. Cet accord juridique est collectivement dénommé ci-après les « Conditions ».
1.5 En cas de contradiction entre les Conditions supplémentaires et les Conditions universelles, les Conditions supplémentaires prévaudront eu égard au Service concerné.
2. Acceptation des Conditions
2.1 Avant d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les présentes Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’avez pas au préalable accepté les Conditions.
2.2 Votre acceptation des Conditions résultera soit :
(A) de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions.
(B) de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation soit dès lors considérée par Eliops comme valant acceptation des Conditions.
2.3 Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les Conditions si (a) vous n’avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec Eliops, ou (b) si la législation Française ou d'autres pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.
3. Fourniture des Services par Eliops
3.1. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par Eliops puissent être modifiées à tout moment et sans préavis.
3.2 Vous reconnaissez et acceptez que Eliops puisse cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie des Services ou de ses fonctions, à vous-même ou aux utilisateurs. Vous pourrez cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans être tenu d'en informer Eliops.
3.3 Vous reconnaissez et acceptez que, si Eliops désactive l'accès à votre compte, vous pourriez ne pas avoir accès aux Services, aux coordonnées de votre compte ou aux fichiers qui y sont disponibles.
3.5 Vous reconnaissez et acceptez que, de suivre le plafond au nombre d’utilisateurs, de transmissions (expédition et/ou réception) que vous pouvez effectuer à travers les Services ou au volume de l'espace de stockage alloué à la fourniture de tout Service, Eliops peut décider, à tout moment et à son entière discrétion, de fixer ou de modifier de tels plafonds.
4. Condition d’acceptation de client aux Services
4.1 L’acceptation d’adhésion aux services est entièrement à la discrétion d’Eliops.
4.2 Eliops se réserve le droit d’accepter ou de refuser de vous fournir ces services.
4.3 Ses services sont en priorité proposés aux entreprises en France Métropolitaine et en CEE.
4.4. En conséquence de quoi, vous reconnaissez et acceptez de vous voir refuser l’accès aux services fournis par Eliops à tout moment et sans préavis ni justifications quelconques.
5. Utilisation des Services
5.1 L'accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que toutes les informations fournies à Eliops pour les besoins de votre inscription seront toujours exactes, correctes et à jour.
5.2 Vous acceptez de n'utiliser les Services qu'aux seules fins autorisées par (a) les Conditions et (b) toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées (y compris toutes lois concernant l’exportation de données ou de logiciels en provenance ou à destination de la France ou d'autres pays le cas échéant).
5.3 Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par Eliops, sauf si vous y avez été expressément autorisé par Eliops dans le cadre d’un accord distinct.
5.4 Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).
5.5 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct conclu avec Eliops, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.
5.6 Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par Eliops) d'une telle violation. Vous reconnaissez expressément qu’Eliops ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard.
6. Sécurité de votre compte et de vos mots de passe
6.1 Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux Services.
6.2 En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l’égard d’Eliops de tous actes effectués à partir de votre compte.
7. Données personnelles
7.2 Vous acceptez que vos données fournies vous concernant (par exemple : votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation des Services, soient cédées à tout moment par Eliops.
8. Contenu des Services
8.1 Vous êtes informé que le Contenu fourni dans le cadre des Services, y compris, sans limitation, les publicités et le Contenu sponsorisé inclus dans les Services, est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle au bénéfice des annonceurs ou sponsors qui fournissent le Contenu à Eliops (ou par toutes autres personnes ou sociétés pour leur compte). Vous ne pouvez pas modifier, louer, concéder en crédit–bail, prêter, vendre, distribuer ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément octroyée par Eliops ou par les propriétaires de ce Contenu, dans le cadre d’un accord distinct.
8.2 Vous reconnaissez que, du fait de l'utilisation des Services, vous pourriez être exposé à un Contenu que vous estimez offensant, indécent ou inacceptable. A cet égard, vous reconnaissez que vous utilisez les Services à vos propres risques et périls.
8.3 Vous acceptez être le seul et unique responsable de tout Contenu que vous créez, transmettez ou affichez dans le cadre de votre utilisation des Services; vous assumez par ailleurs la responsabilité des vos actes (y compris toute perte ou tout préjudice souffert par Eliops) à cet égard. Vous reconnaissez que Eliops ne saurait être responsable ni à votre égard ni à celui d'autrui de ce fait.
8.4 Vous reconnaissez et acceptez de ne pas déposer, à l’intérieur ou par le biais du service, du contenu illicite, illégal, diffamatoire, importun, abusif, frauduleux, obscène contenant des virus ou autrement choquant.
9. Propriété
9.1 Vous reconnaissez et acceptez que Eliops (ou ses concédants) détienne l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par Eliops et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l'accord écrit préalable de Eliops.
9.2 Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec Eliops, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques commerciales, marques de services, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de Eliops.
9.3 Dans l’hypothèse où vous avez conclu un accord distinct avec Eliops vous concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables des Conditions et directives de Eliops concernant l'utilisation des signes distinctifs, telles que modifiées occasionnellement.
9.4 Sauf accord contraire exprès conclu par écrit avec Eliops, vous reconnaissez être responsable de la protection du Contenu et de l'application des droits afférents à ce Contenu. Eliops n’a aucune obligation de le faire pour votre compte.
9.5 Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d’auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans les Services.
9.6 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par Eliops, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n'utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles d’engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.
10. Licence d’Eliops
10.1 Eliops vous concède, à titre gratuit, une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par Eliops dans le cadre des Services tels que fournis par Eliops (désigné ci-après le « Logiciel »). Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par Eliops, dans le respect des présentes Conditions.
10.2 Vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez autoriser aucune tierce personne à) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière d'extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi le permet ou l’exige expressément ou si vous y avez été expressément autorisé par écrit par Eliops.
10.3 Sauf autorisation expressément accordée par écrit par Eliops, vous ne pouvez pas céder (ou sous-licencier) vos droits d'utilisation du Logiciel, consentir une sûreté sur le Logiciel ou vos droits d’utilisation ou céder de toute autre manière tout ou partie de vos droits d'utilisation du Logiciel.
11. Mises à jour du logiciel
11.1 Le logiciel que vous utilisez peut nécessité et installer automatiquement des mises à jour effectuées de temps à autre par Eliops. Ces mises à jour sont destinées à améliorer, perfectionner et faire évoluer les Services et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels et de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et vous autorisez Eliops à vous les effectuer sans préavis) dans le cadre de votre utilisation des Services.
12. Perte de données
12.1 Vous reconnaissez et acceptez que Eliops ne saurait être responsable ni à votre égard ni à celui d'autrui de toute perte de données ou toutes autres informations que vous pouvez subir en utilisant les Services.
13. Cessation de vos rapports avec Eliops
13.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par Eliops selon les modalités prévues ci-après.
13.2 Vous pourrez résilier votre contrat avec Eliops en (a) notifiant cette résiliation à Eliops à tout moment et (b) en clôturant vos comptes pour l'ensemble des Services que vous utilisez, dès lors que Eliops a mis une telle option à votre disposition.
13.3 Eliops peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis et sans aucune justification.
14. Exclusion de garanties
14.1 Les Services sont fournis « tels quel ». Eliops, ses Filiales et Société affiliées et ses concédants, ne fournit aucune garantie à cet égard.
14.2 Eliops, ses Filiales et Sociétés affiliées, et ses concédants ne garantissent notamment pas que :
(A) votre utilisation des Services répondra à vos exigences,
(B) votre utilisation des Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs,
(C) toute information que vous obtiendrez suite à votre utilisation des Services sera exacte ou fiable,
(D) des défaillances dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout Logiciel fourni dans le cadre des Services seront corrigées.
14.3 Aucune garantie, condition ou autre stipulation (y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée) ne s'applique aux Services, sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes et dans la limite de cette disposition.
14.4 Aucune stipulation des Conditions n’affectera les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur et dont la modification ou la renonciation par voie contractuelle est impossible.
15. Limitation de responsabilité
15.1 Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclura ou ne limitera la responsabilité de Eliops pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation.
15.2 Nonobstant l’article 5.1 ci-dessus, Eliops, ses Filiales et Sociétés affiliées et ses concédants ne seront pas responsables vis-à-vis de vous :
(A) pour les dommages indirects ou collatéraux que vous pourriez subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, ou toute perte de données que vous pourriez subir ;
(B) toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir résultant :
(i) du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute publicité, ou sur toute relation ou transaction entre vous-même et tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît dans les Services ;
(ii) de tous changements que Eliops peut apporter aux Services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services (ou de toutes caractéristiques des Services) ;
(iii) de l'effacement, de l’altération ou de l'impossibilité d’enregistrer tout Contenu et d'autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l'utilisation des Services ;
(iii) de votre défaut de communication à Eliops d'informations exactes sur votre compte ;
(iv) de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et des coordonnées de votre compte.
15.3 Les limitations de responsabilité visées à l’article 15.2 ci-dessus s'appliqueront, que Eliops ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.
17. Bandeaux publicitaires
17.1 Certains des Services fournis par Eliops sont financés par des recettes publicitaires et peuvent donc afficher des bandeaux publicitaires et des promotions. Ces publicités peuvent cibler le contenu d'informations stockées dans les Services, des questions posées par le biais des Services ou d'autres informations.
17.2 Les modalités et le champ des annonces publicitaires publiées par Eliops dans les Services peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.
17.3 En contrepartie de l'accès aux Services et de leur utilisation fournis par Eliops, vous acceptez qu’Eliops y affiche des bandeaux publicitaires.
18. Autres contenus
18.1 Les services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites, d'autres contenus ou d’autres ressources sur Internet. Eliops peut n'avoir aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d'autres sociétés ou personnes que Eliops.
18.2 Vous reconnaissez et acceptez que Eliops ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et que Eliops ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.
18.3 Vous reconnaissez et acceptez que Eliops ne saurait être tenu responsable d'aucune perte ou d'aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.
18.4 Certaines parties des services proposés vous permettent d’envoyer des e-mails. Vous reconnaissez et acceptez d’utiliser ce service uniquement à des fins pour lesquelles il vous est proposé c'est-à-dire envois de documents issus du logiciel comme par exemple vos commandes, bons de livraisons et factures.
Il est interdit aux utilisateurs :
• de générer ou de faciliter l’envoi de messages commerciaux non sollicités ("spam"). Cette utilisation comprend, sans s'y limiter :
• l'envoi de courriers électroniques en violation du CAN-SPAM Act ou de toute autre législation anti-spam applicable ;
• l'imitation ou l'usurpation d'identité d'une autre personne ou de son adresse, ou la création de faux comptes pour l'envoi de spam ;
• l'exploitation des données d’un site Web (notamment MyWeo) pour trouver des adresses électroniques ;
• l'envoi de courriers électroniques non autorisés via des serveurs tiers ouverts ;
• l'envoi de courriers électroniques à des utilisateurs qui ont demandé à être supprimés d'une liste de diffusion ;
• la vente, l'échange ou la distribution à des tiers d'adresses électroniques de personnes sans que celles-ci aient connaissance d’une telle divulgation et y consentent ;
• l'envoi de messages non sollicités à des adresses électroniques appartenant à des personnes ou des entités avec lesquelles vous n'aviez aucune relation préalable.
• d'envoyer, de télécharger vers, distribuer, disséminer ou offrir tout contenu illégal, diffamatoire, importun, abusif, frauduleux, obscène, contenant des virus ou autrement choquant
• de distribuer intentionnellement des virus, vers, chevaux de Troie, fichiers endommagés, canulars ou tout autre élément de nature destructrice ou mensongère
• d'organiser des pyramides ou pratiques similaires, ou de les transférer
• d'envoyer du contenu préjudiciable aux mineurs
• d'usurper l'identité d'une autre personne (via l'utilisation d'une adresse électronique ou autre) ou de mentir sur son identité ou sur la source du courrier électronique
• de transférer illégalement du contenu d’un tiers sans en posséder la propriété intellectuelle ou toute autre information privée sans l'autorisation du propriétaire ou du titulaire de la licence
• d'utiliser le Service pour violer les droits légaux (tels que le droit au respect de la vie privée ou à l’image) de tiers
• de promouvoir ou d'encourager une activité illégale
• de gêner l'utilisation de Service par les autres utilisateurs
• de créer plusieurs comptes utilisateurs liés à une des violations susmentionnées de l'Accord ou de créer des comptes d’utilisateurs de façon automatique ou avec une identité fausse ou frauduleuse
• de s'adonner à la vente, la revente, l'échange ou l'exploitation à des fins commerciales non autorisées ou le transfert de comptes mails
• de modifier, adapter, traduire ou de faire de la rétroconception du service Service
• de supprimer toute mention de droit d'auteur, de marque commerciale ou de tout autre droit de propriété contenu dans les logiciels et services Eliops
• de formater ou de modifier toute partie des logiciels et contenues dans les services Eliops
• d'utiliser les logiciels et les services Eliops à des fins d'échanges illégaux de fichiers poste à poste
19. Modifications des Conditions
19.1 Eliops peut modifier à tout moment les Conditions générales de vente, les Conditions universelles ou les Conditions supplémentaires. Dans cette hypothèse, Eliops mettra les Conditions universelles telles que modifiées à disposition à http://www.eliops.fr/conditions/Conditions_generales_de_vente.html et toutes nouvelles Conditions supplémentaires seront mises à votre disposition dans les Services concernés ou à travers ceux-ci.
19.2 Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions générales de vente, des Conditions universelles ou des Conditions supplémentaires, cette utilisation signifiera votre acceptation des Conditions universelles ou des Conditions supplémentaires telles que modifiées.
20. Dispositions générales
20.1 Votre utilisation des Services pourrait impliquer que, par le biais de ces Services ou du fait de l’utilisation de ces Services, vous utilisiez un service, téléchargiez un logiciel, ou achetiez un produit fourni par une autre personne ou société. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes applicables entre vous-même et la société ou la personne concernée. Dans cette hypothèse, les Conditions n’auront aucune incidence sur vos rapports avec ces autres sociétés ou individus.
20.2 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Eliops et vous-même et régissent votre utilisation des Services (à l'exclusion de tous services que Eliops peut vous fournir en vertu d'un accord écrit distinct). Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs entre Eliops et vous-même eu égard aux Services.
20.3 Vous acceptez que Eliops vous communique des notices, y compris celles concernant les modifications apportées aux Conditions, par courrier électronique, par courrier postal ou par le biais de messages affichés dans les Services.
20.4 Vous convenez que le non-exercice ou la renonciation par Eliops à l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les présentes Conditions (ou dont Eliops peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne sera pas considérée comme une renonciation par Eliops au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l’avenir.
20.5 Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.
20.6 Il est expressément convenu que chaque membre du groupe de sociétés dont Eliops est la société mère sera considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement, et de se prévaloir de toute stipulation des Conditions leur conférant un bénéfice (ou des droits). Sous cette réserve, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des Conditions.
20.7 Les présentes Conditions et vos droits et obligations envers Eliops tels que prévus aux présentes seront régis par le droit Francais. Eliops et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions à la compétence exclusive des Tribunaux Francais. Nonobstant ce qui précède, Eliops sera en droit de solliciter l'octroi de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d’urgence devant toute juridiction compétente.
Le 01 Janvier 2010